La Politique D’admissibilité

QUI PEUT ÊTRE ADMISSIBLE AU TRANSPORT ADAPTÉ ?

Le transport adapté est un service de transport en commun qui, comme son nom l'indique, est adapté aux besoins des personnes handicapées. Cependant, seules les personnes handicapées dont l'incapacité compromet grandement leur mobilité peuvent y être admises. Dans ce contexte, la politique d'admissibilité détermine quels sont les critères d'admission et quel est le processus de traitement des demandes.

Ainsi, pourra être reconnue admissible toute personne qui répond aux deux exigences suivantes :

1. être une personne handicapée, c'est-à-dire avoir une déficience significative et persistance, et être limitée dans l'accomplissement de ses activités normales;
2. avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l'utilisation d'un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l'admissibilité :
   • incapacité de marcher 400 mètres sur un terrain uni;
   • incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité d'en descendre une sans appui;
   • incapacité d'effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
   • incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
   • incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle; toutefois cette incapacité ne peut à elle seule être retenue pour fins d'admission.

QUELS SONT LES TYPES D’ADMISSION ET D’ACCOMPAGNEMENT ?

Si vous êtes reconnu admissible au transport adapté, on vous accordera des types d'admission et d'accompagnement qui reflètent vos besoins réels. On tiendra compte de vos incapacités et, s'il y a lieu, de votre capacité d'apprendre à utiliser le transport en commun ou de vous y familiariser.

TYPES D’ADMISSION

Pour tous les déplacements	admission générale admission provisoire admission saisonnière (hiver seulement)
Pour certains déplacements	admission partielle

TYPES D’ACCOMPAGNEMENT

Autorisé pour tous les déplacements	accompagnement obligatoire accompagnement temporaire à des fins de familiarisation
Autorisé pour certains déplacements2	accompagnement facultatif accompagnement pour des besoins d’assistance à destination1
Autorisé pour responsabilités parentales	accompagnement obligatoire pour les enfants handicapées de moins de 6 ans
Non autorisé

QUI ÉTUDIE LES DEMANDES D’ADMISSION ?

QUI RÉVISE LES DÉCISIONS ?

Il revient au comité d'admission de statuer sur chaque demande d'admission qui lui est transmise. Il s'agit d'un comité tripartite où sont représentés l'organisme mandataire, les personnes handicapées et le réseau de la santé et des services sociaux. Le comité d'admission peut aussi réviser les dossiers des personnes admises et, s'il y a lieu, modifier une décision prise antérieurement lorsque des faits nouveaux le justifient.

Lorsqu'un fait nouveau modifiera les informations que vous avez fournies lors de votre demande originale, vous devrez donc en aviser le comité d'admission. Celui-ci pourra ainsi ajuster le type d'admission ou d'accompagnement à votre nouvelle situation. Les résultats de l'analyse du comité vous seront transmis par écrit dans les 45 jours suivant la réception de ces nouveaux renseignements.

Toute décision du comité d'admission vous concernant doit vous être transmise et motivée par écrit. Toute décision du comité prendra effet immédiatement, sauf dans les cas où elle aurait pour conséquence d'annuler l'admissibilité ou de restreindre l'utilisation du service de transport adapté. Dans ces deux derniers cas, la décision prendra effet 75 jours après avoir été rendue.

EXISTE-T-IL UN AUTRE MÉCANISME DE RÉVISION ?

Un mécanisme de dernier recours est prévu pour la personne qui se croirait lésée par une décision du comité d'admission. Pour être accueillie par le bureau de révision, une requête devra concerner la non-admission, le type d'admission ou le type d'accompagnement. Elle devra, de plus, rencontrer les quatre conditions suivantes, et ce, après avoir franchi toutes les étapes prévues au niveau du comité d'admission :

1. la requête est formulée par la personne elle-même ou son représentant légal;
2. la décision contestée repose sur l'analyse d'un dossier complet et est dûment signée par les membres du comité d'admission;
3. la décision contestée a fait l'objet d'une justification suffisamment précise de la part du comité d'admission, laquelle a été portée à la connaissance de la personne concernée;
4. les autres formalités qui doivent être suivies lors de la prise de décision par le comité d'admission ont été respectées.

Le bureau de révision prendra une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Cette décision peut confirmer, renverser ou modifier la décision du comité d'admission. La décision du bureau de révision est finale et sans appel. Elle vous sera transmise et justifiée par écrit.

Toute demande adressée au bureau de révision doit être transmise par écrit dans les 40 jours (ce délai peut être prolongé sur la base de motifs jugés exceptionnels par le bureau de révision) suivant la décision du comité d'admission, à l'adresse suivante :

Bureau de révision
Direction du transport terrestre des personnes
Ministère des transports du Québec
700, boulevard René-Lévesque Est, 25e étage
Québec (Québec) G1R 5H1

QUE FAIRE POUR ÊTRE ADMIS AU TRANSPORT ADAPTÉ ?

Vous devez vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité pour obtenir le formulaire de demande d'admission qui indique les attestations à fournir. Vous obtiendrez une réponse quant à votre admissibilité dans les 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment rempli.

S'il n'y a pas de service de transport adapté offert dans votre municipalité, adressez-vous au service de transport adapté le plus près de chez vous. Il vous dirigera vers le comité d'admission désigné pour analyser les demandes provenant de votre municipalité.

Toute demande est traitée confidentiellement. De plus, tous les renseignements fournis sont protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Si vous êtes admis, une carte d'admission vous sera alors délivrée et vous pourrez utiliser le service de transport adapté de votre municipalité. Vous aurez également accès, à titre de visiteur ou de visiteuse, et selon les ressources disponibles, aux autres services de transport adapté du Québec.